CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION D’AEZEN

Mise à jour du 10/10/2020

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ci-après (les « CGVU ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Zen-DWS, propriétaire exclusif de l’Application AE Zen disponible à l’adresse https://app.aezen.fr ou via le Site https://ae-zen.fr, fournit les différents Services de l’Application aux Utilisateurs.

Les présentes CGVU détaillent les droits et obligations de Zen-DWS et de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services de AE Zen.

Toute nouvelle caractéristique qui modifie un ou plusieurs Services existants de l’Application ou tout nouveau Service lancé par Zen-DWS seront soumis à ces conditions. Des Conditions Particulières à certaines fonctionnalités peuvent compléter ces Conditions Générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de la fonctionnalité.

Toute utilisation de l’Application se fera dans le respect des présentes CGVU disponibles à tout moment sur le Site et sur l’Application, que l’Utilisateur est invité à lire attentivement. Par conséquent, préalablement à toute utilisation effective de l’Application et de ses Services, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et s’engage à les accepter dans leur intégralité et sans réserve.

Le simple fait pour l’Utilisateur de s’inscrire et d’accéder aux Services de AE Zen vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales qui s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services de AE Zen.

Zen-DWS est autorisée à modifier le contenu des présentes CGVU, à faire évoluer le Site, l’Application et ses Services ou ses prix, sans que cela n’ait d’impact sur la possibilité pour l’Utilisateur de résilier son Abonnement. A charge pour l’Utilisateur de prendre connaissance de la dernière version des CGVU disponible en ligne et dont Zen-DWS informera l’Utilisateur disposant d’un Abonnement par le biais d’un message sur la page d’authentification. Tout usage des Services de AE Zen après modification des CGVU entraine leur acceptation pure et simple.

Tout manquement aux règles des CGVU pourra entrainer la fermeture du Compte et le refus immédiat et définitif de l’accès à tout ou partie des Services. Cette fermeture ne saurait donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages qu’elle occasionne.

L’Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions, ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence, puissent librement et de plein droit être cédés par Zen-DWS à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement.

2. Définitions

Abonnement désigne le droit à un accès illimité et payant à l’Application durant la période correspondant au paiement mensuel.
Application désigne le logiciel AE Zen, logiciel applicatif hébergé sur un serveur à l’adresse https://app.aezen.fr et accessible via un navigateur web.
Conditions désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGVU ») disponibles à tout moment sur le Site https://ae-zen.fr et sur l’Application https://app.aezen.fr
Compte désigne le compte de chaque Utilisateur, créé conformément à la procédure décrite dans l’Article 4 et donnant accès à l’Application AE-Zen.
Contenu désigne tout élément (texte, média, …) présent sur le Site et sur l’Application et proposé par Zen-DWS.
Contrat désigne le contrat de prestations des Services fournis de manière continue par Zen-DWS selon des périodes renouvelables d’Abonnement.
Service désigne une fonctionnalité de l’Application AE Zen accessible à l’adresse https://app.aezen.fr ou via https://ae-zen.fr
Site désigne l’interface web accessible à l’adresse https://ae-zen.fr et donnant accès au logiciel en ligne de facturation et de gestion pour les auto-entrepreneurs « AE Zen » (l’Application) proposé par Zen-DWS qui en est le gestionnaire.
Utilisateur désigne toute personne morale ou physique, de plus de 18 ans, et légalement capable utilisant le Site ou l’Application.
Zen-DWS désigne la société Zen Développement Web Software, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Libourne sous le numéro 834 031 783 et éditeur du Site ae-zen.fr et de l’Application AE Zen.

3. Description des services et accessibilité

AE Zen est une application web à destination des auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs (soumis ou non à la TVA). Ses Services leur permettent de gérer les ventes (devis, factures), de suivre l’avancement des encaissements et de gérer simplement et efficacement leur entreprise. Un catalogue des produits/services et une base clientèle permet d’accéder ultérieurement aux informations précédemment saisies.

Le Site et l’Application sont disponibles et utilisables sur tout support (ordinateur, tablette, mobile) disposant d’un navigateur récent et d’un accès internet.

Le Site est accessible à tous à l’adresse https://ae-zen.fr. Cependant, pour accéder à l’Application AE Zen, accessible à l’adresse https://app.aezen.fr ou via le Site, et bénéficier de ses Services, l’Utilisateur doit renseigner tous les champs obligatoires dans les formulaires d’inscription et souscrire à un Abonnement.

Pour accéder à l’Application, il est nécessaire de disposer d’un accès à internet (les frais correspondants sont à la charge de l’Utilisateur), d’un support (ordinateur, tablette, mobile) et d’avoir autorisé l’activation par défaut de Javascript sur le navigateur choisi. Une connexion haut-débit d’un minimum de 500kb/s assure une navigation confortable sur l’Application. Le Site et l’Application sont optimisés pour toutes les tailles d’affichage et pour les navigateurs courants et récents (Chrome, Edge, Firefox, Opéra, Safari).

L’Utilisateur titulaire d’un Abonnement bénéficiera d’un accès à l’Application AE Zen. Les tarifs correspondant aux Abonnements payants sont précisés dans le formulaire d’Abonnement et sont consultables à tout moment sur la page « Tarifs » du Site. Ils n’incluent pas les équipements ni les coûts de consommation téléphonique qui restent à la seule charge de l’Utilisateur. L’accès au Site et à l’Application est soumis à la disponibilité du réseau de l’opérateur mobile ou du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur. Zen-DWS ne saurait en aucune manière en être tenue pour responsable, y compris en cas de perte, dommage, erreur ou échec de transmission de données.

L’Utilisateur du Site et/ou de l’Application reconnait qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle permet l’utilisation des Services. L’Utilisateur reconnait disposer de la capacité juridique, des compétences et des moyens nécessaires pour accéder au Site et utiliser l’Application et qu’il est seul responsable des informations qu’il fournit et qui peuvent présenter un risque de détournement ou de piratage. L’Utilisateur a connaissance de la nature de l’internet, notamment ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.

L’Utilisateur reconnait que les caractéristiques et contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité ni l’intégrité des transmissions de données sur Internet, qu’il effectue la communication d’informations à caractère sensible à ses risques et périls sur le Site et l’Application et que Zen-DWS ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, ni même que leur confidentialité sera garantie.

Le Site et l’Application sont accessibles de manière permanente, à l’exception des cas de force majeure, raisons techniques, difficultés lies à la structure des réseaux de télécommunication ou difficultés informatiques. En cas de maintenance et/ou d’amélioration, Zen-DWS pourra interrompre temporairement l’accès à son Site et/ou son Application et s’efforcera dans la mesure du possible d’en informer les Utilisateurs préalablement sans droit à indemnités. Zen-DWS n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité de Zen-DWS au titre du fonctionnement et de l’exploitation du Site et de ses Services.

De même, la responsabilité de Zen-DWS ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de l’Application imputables à un équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à Zen-DWS.

AE Zen se réserve le droit de ne pas être compatible avec tous les navigateurs du marché et les différentes versions associées à ces navigateurs. AE Zen est compatible avec les versions récentes de Microsoft Edge, de Firefox, de Chrome, d’Opéra et de Safari. Si l’Utilisateur rencontre un dysfonctionnement avec un autre navigateur que ceux mentionnés précédemment, il devra mettre à jour son navigateur ou en changer. Zen-DWS ne peut être tenue pour responsable si un navigateur ne permet pas d’utiliser toutes les fonctionnalités de l’Application.

4. Inscription

Afin de conclure le Contrat pour accéder à l’Application et bénéficier des Services, l’Utilisateur doit souscrire à un Abonnement et créer un Compte.

L’Utilisateur peut créer un Compte en cliquant sur les boutons « Créer un compte » ou « Testez maintenant » sur le Site. L’Utilisateur devra alors renseigner une adresse email valide, un mot de passe, accepter les conditions générales et la politique de confidentialité et cliquer sur le bouton « Créer mon compte ». Un lien d’activation, valable 48 heures, est alors envoyé à l’Utilisateur afin de vérifier la validité de son adresse email. Si l’Utilisateur n’active pas son Compte dans le délai imparti, il devra recommencer la procédure d’inscription. Son Compte ne sera pas créé tant que l’Utilisateur ne satisfera pas à cette vérification qui correspond à la conclusion du Contrat entre Zen-DWS et l’Utilisateur et dont le contenu est régi par les présentes Conditions.

L’Utilisateur garantit que les renseignements qu’il fournit sur AE Zen sont justes et complets, notamment et sans caractère exhaustif : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, …. Des informations complémentaires facultatives, susceptibles de contribuer à la limitation du risque de fraude et d’usurpation d’identité, pourront être fournies par l’Utilisateur après connexion à son Compte. En cas de non-réception des messages de service que AE Zen aurait pu envoyer, l’Utilisateur renonce à toute réclamation et/ou action judiciaire à l’encontre de Zen-DWS. La rubrique « Mon compte » de l’Application permet à l’Utilisateur de mettre à jour ses données personnelles, de suspendre son Abonnement ou de supprimer son Compte.

L’identifiant et le mot de passe renseignés par l’Utilisateur lors de son inscription sont strictement personnels et confidentiels. Ils valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil. L’Utilisateur peut les changer à tout moment mais ils sont sous son entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En aucun cas, Zen-DWS ne saurait être responsable de leur perte ni des transactions effectuées au moyen de ces derniers en cas d’usurpation d’identité ou d’utilisation par un tiers. En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur devra en choisir de nouveaux et en avertir immédiatement Zen-DWS.

Toute tentative d’utilisation de l’identifiant et/ou mot de passe de l’Utilisateur de façon contraire à leur destination pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans préavis de son Compte.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres Comptes que celui initialement créé pour une même activité sous peine de fermeture immédiate des Comptes de l’Utilisateur et de tous les Services associés.

Conformément à l’article L 121-20-2-1 du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’Utilisateur a accédé aux Services de l’Application.

5. Abonnements – Tarifs – Résiliation

Après la création de son Compte, l’Utilisateur bénéficie automatiquement de 30 (trente) jours gratuits pour accéder à tous les Services de l’Application afin de tester si ces derniers correspondent à ses attentes.

Une fois les 30 jours gratuits terminés, l’Utilisateur sera informé sur la possibilité de souscrire à un Abonnement payant afin de conserver l’accès aux Services de l’Application.

L’Utilisateur pourra souscrire à l’Abonnement proposé sur le Site sans obligation de durée, tout mois commencé dans le cadre d’un Abonnement payant étant dû. L’Abonnement permet d’accéder de manière illimitée aux Services de l’Application.

Tout Abonnement à AE Zen est :

mensuel,
sans engagement de durée,
payable d’avance,
reconduit tacitement par période identique.

L’Abonnement est validé par son paiement au tarif en vigueur le jour de la souscription. Le paiement est réalisé en ligne à la fin de la commande via le tiers de paiement Paypal, qui propose de régler l’Abonnement soit par Carte Bancaire, soit par l’intermédiaire du solde d’un compte Paypal, soit par un virement bancaire réalisé depuis Paypal. Le prélèvement périodique sera exécuté automatiquement à chaque date anniversaire pour tout Abonnement.

L’accès aux Services de l’Application sera effectif après réception du paiement de l’Utilisateur sur le compte bancaire de Zen-DWS. Une notification automatique d’activation des Services sera alors envoyée à l’Utilisateur qui pourra alors télécharger sa facture depuis son Compte.

Zen-DWS se réserve le droit de modifier ses tarifs (indiqués en HT et en euros dans la page « Tarifs » sur le Site), à tout moment sans préavis. L’Utilisateur disposant d’un Abonnement payant en est informé par mail sans que le tarif de son Abonnement pour le mois en cours n’en soit impacté.

Zen-DWS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

L’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre à tout moment ce renouvellement automatique, mettant ainsi fin au Contrat, en accédant à son Abonnement depuis « Mon compte ». L’Utilisateur conservera la possibilité de consulter et d’imprimer les documents qu’il aura préalablement saisis sur l’Application.

L’Utilisateur peut supprimer son Compte, après s’être préalablement authentifié sur l’Application, en suivant la procédure ci-dessous :

cliquer sur ,
cliquer sur « Mon compte »,
cliquer sur « Supprimer mon compte »,
confirmer la suppression du compte.

L’Utilisateur recevra un email l’informant que sa demande de suppression a été prise en compte et qu’il dispose d’un délai de 20 jours pour changer d’avis. Durant cette période, son Compte est désactivé et le renouvellement de l’Abonnement est annulé. Passé ce délai, si l’Utilisateur ne s’est pas reconnecté à son Compte, celui-ci sera irrémédiablement supprimé ainsi que les données personnelles de l’Utilisateur, sans possibilité de les récupérer. Cette procédure met fin au Contrat mais en aucun cas la période restant jusqu’à l’échéance de l’Abonnement ne sera remboursée.

Tout Compte Utilisateur inactif pendant une période de 12 mois est désactivé et son Utilisateur averti par e-mail. L’Utilisateur dispose alors de 3 mois complémentaires pour réactiver son Compte, faute de quoi, celui-ci est clôturé.

En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes CGVU, Zen-DWS se réserve la possibilité de mettre fin au Contrat en suspendant immédiatement et de plein droit et/ou en résiliant son Compte sans préavis ni remboursement. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur par Zen-DWS ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

En cas de rejet du paiement de l’Abonnement dont bénéficie l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause, ZEN-DWS suspend immédiatement l’Abonnement de l’Utilisateur, et se réserve le droit de refacturer à l’Utilisateur l’ensemble des frais supportés par Zen-DWS lié à ce rejet. Zen-DWS n’accorde pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de paiement, entrainera l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une majoration de retard égale à 1.5 fois le taux d’intérêts légal par mois de retard, à compter de la date d’exigibilité de la facture concernée. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (Article D. 441-5 du code du commerce).

6. Modalités d’utilisation

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur :

demeure responsable de l’exactitude, la qualité et la légalité des données qu’il saisit sur l’Application.
s’engage à n’utiliser l’Application que dans le respect des présentes CGVU et du droit applicable.
s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus fournis sur le Site et sur l’Application.
s’interdit de perturber ou de porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement de l’Application, ou de détourner une fonctionnalité de son usage initial.
s’interdit de copier ou reproduire tout ou partie du Site et/ou de l’Application en dehors des cas expressément stipulés aux présentes Conditions, ainsi que de développer ou commercialiser les Services de l’Application objet des présentes Conditions ou des services susceptibles de le concurrencer.
s’interdit de surcharger le service de quelque façon que ce soit.

7. Responsabilités

L’Utilisateur reconnait qu’il reste seul responsable du contrôle et de la production des documents et/ou résultats effectués via l’Application et pouvant avoir des conséquences légales ou fiscales (factures, déclarations fiscales, …).

L’Utilisateur est et demeure seul propriétaire et responsable de l’ensemble des données qu’il traite au moyen des Services de l’Application. Il reconnait qu’il est le seul responsable de leur traitement et doit donc s’assurer de la loyauté et de la licéité de la collecte et du stockage de telles informations personnelles ainsi que de leur minimisation. L’Utilisateur reconnait en outre qu’il est seul responsable de l’exactitude et la licéité des données qu’il saisit au regard des réglementations en vigueur au jour de leur saisie et tout au long de leur stockage.

Zen-DWS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’Utilisateur et résultant directement ou indirectement de l’utilisation de ses Services, notamment en ce qui concerne le téléchargement de données ou fichiers qui pourraient endommager son ordinateur, perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur. De même, Zen-DWS ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques telles que l’indisponibilité de son Site web ou de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci.

L’Utilisateur déclare connaitre les conditions, obligations et spécificités du régime fiscale de la micro-entreprise, notamment et à titre non exhaustif les seuils de chiffre d’affaire annuel et l’obligation de déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaire. Zen-DWS ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de ces conditions et obligations par l’Utilisateur dans le cadre de son activité d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur.

Zen-DWS s’efforce d’apporter des informations pertinentes sur le statut d’auto-entrepreneur mais ne saurait se substituer au site officiel, ni être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation faite par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, des informations retransmises sur son Site. En conséquence, l’Utilisateur reconnait utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Le site de référence pour les questions sur le statut d’auto-entrepreneur est le site officiel accessible à l’adresse https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

La souscription par l’Utilisateur à un Abonnement payant ne le dispense pas de faire sa déclaration de chiffre d’affaire en se connectant sur le site des Urssaf dédié à l’auto-entrepreneur, ainsi que sa déclaration de TVA s’il y est assujetti sur le site des impôts.

Zen-DWS ne pourra être tenue pour responsable de préjudices directs ou indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activité, pertes d’informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Services proposés.

Zen-DWS est responsable de l’intégrité de la base de données constituant les Services, mais ne peut être considérée comme prestataire de stockage et de conservation de l’ensemble des données de l’Utilisateur. Zen-DWS n’est donc pas responsable des conséquences de la perte de tout fichier, et plus généralement de toute information, quels que soient la forme et le support qui aurait été transmise par l’Utilisateur. L’Utilisateur est ainsi expressément averti qu’il lui appartient de procéder également à toute mesure de sauvegarde des données traitées au moyen de l’Application.

Zen-DWS ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d’enregistrements que l’Utilisateur aurait pu effectuer.

Zen-DWS est soumise à une obligation de moyens, nonobstant la fourniture des prestations essentielles et sauf mention contraire. En conséquence, Zen-DWS s’engage à mettre à disposition les Services de AE Zen en y apportant les meilleurs soins et en y affectant tous les moyens appropriés et nécessaires, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Zen-DWS ne peut être rendue responsable d’un fonctionnement non conforme aux attentes de l’Utilisateur, d’un dysfonctionnement mineur, d’une inaptitude particulière à un besoin spécifique, d’une absence de fonctionnalité ou de bénéfices escomptés ou non, réels ou non résultant des Services proposés.

La responsabilité financière totale de Zen-DWS vis-à-vis de l’Utilisateur est expressément limitée d’une part aux dommages directs pour lesquels un lien direct avec les Services aura été prouvé, et d’autre part au montant cumulé des paiements des Abonnements versés par l’Utilisateur. En cas de dommages directs pendant la période d’essai de 30 jours, la réparation éventuelle est limitée aux mesures conservatoires prises par Zen-DWS et sa responsabilité financière n’est pas engagée.

En outre, l’Utilisateur reconnait que Zen-DWS ne sera responsable d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre l’Utilisateur à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit par un tiers.

Zen-DWS se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l’accès à tout ou partie de l’Application unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes CGVU ou si les données de l’Utilisateur mettent en péril la stabilité ou la sécurité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des Utilisateurs ou de tout système nécessaire au fonctionnement de l’Application, particulièrement en cas d’usage excessif des ressources. L’Utilisateur reconnaît que Zen-DWS ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu en raison de la suppression de l’accès de l’Utilisateur à l’Application.

Le Site et l’Application peuvent être amenés à renvoyer et/ou contenir des liens hypertextes vers des sites tiers ou partenaires. Bien que Zen-DWS soit sélective en ce qui concerne la sélection des autres sites web vers lesquels elle renvoie, Zen-DWS ne peut être tenue pour responsable de leur contenu et de leur fonctionnement, ni de la qualité des services et des produits qu’ils proposent. Zen-DWS décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de ces sites web.

Dans tous les cas, Zen-DWS ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées par le Site et l’Application, et l’Utilisateur ne saurait être dispensé d’une analyse complémentaire et personnalisée. En conséquence, l’Utilisateur reconnait utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

8. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît que Zen-DWS est seule propriétaire et titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Site AE Zen, à l’Application AE Zen et à leur Contenu.

Aucune disposition des présentes CGVU ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont Zen-DWS pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

La structure générale, tant du Site que de l’Application, les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, les textes et leurs mises en forme apparaissant sur le Site et l’Application sont la propriété intellectuelle de Zen-DWS ou de ses Partenaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de Zen-DWS sous peine de poursuites judiciaires.

Tout internaute s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces Contenus à des fins illégales.

Zen-DWS ne concède qu’une autorisation de visualisation de son Contenu à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Les droits d’utilisation ne sont concédés à l’Utilisateur par Zen-DWS que sous forme numérique sur son terminal aux fins de visualisation des pages consultées par son logiciel de navigation. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif de copiste au sens de l’article L.122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est interdite sans l’autorisation écrite de Zen-DWS.

Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, non autorisée par Zen-DWS du Contenu ou de ses sites et applications web est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entrainer des condamnations civiles et/ou pénales (articles L.335.2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).

9. Politique de traitement des données et informations à caractère personnel

Zen-DWS informe l’Utilisateur que les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées sur l’Application par Zen-DWS pour le compte du Client ou à l’initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client. A ce titre, l’Utilisateur est le responsable du traitement des données mises en sous-traitance de Zen-DWS. La sous-traitance des données personnelles, par le biais de systèmes informatiques, en application du présent Contrat est faite uniquement aux fins et dans les limites de prestation des Services.

Zen-DWS traite les données sous-traitées pendant la période du Contrat et jusqu’à 30 jours suivant la suppression du Compte de l’Utilisateur. Cette période peut être rallongée en cas d’obligation du droit français ou de celui de l’Union Européenne.

L’Utilisateur, responsable du traitement des données sous-traitées, est informé de son droit de contrôle du traitement et de la sécurisation des données sous-traitées, moyennant un préavis de 30 jours, effectué par un auditeur indépendant sans concurrence avec les activités commerciales de Zen-DWS et soumis à un accord de confidentialité. Le coût et les frais engagés sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

En cas de constatation de violations lors du contrôle, Zen-DWS s’engage à y remédier dans les délais indiqués par l’Utilisateur qui peut résilier le présent Contrat si Zen-DWS, malgré son obligation de remédier aux violations, ne le fait pas ou traite les données personnelles en violation des présentes Conditions.

10. Politique de confidentialité

Zen-DWS se soucie du respect de la vie privée des Utilisateurs de AE Zen. Zen-DWS informe l’Utilisateur que les informations communiquées par ce dernier via les formulaires présents sur le Site et l’Application, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l’exploitant du Site Web, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative. En aucun cas, elles ne pourront être communiquées à un tiers ou partenaire sans autorisation exprès de l’Utilisateur. Elles sont conservées au sein de l’Union Européenne tout au long de la relation contractuelle de l’Utilisateur avec Zen-DWS, puis archivées en cas d’obligation légale ou réglementaire. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Utilisateur est également informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l’exploitant du Site dont l’adresse figure au début des présentes Conditions ou en se connectant à son Compte. Zen-DWS informe l’Utilisateur que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur peut supprimer son Compte sur AE Zen directement depuis l’interface qui sert à mettre à jour ses informations personnelles. L’Utilisateur est seul responsable de la suppression de ses informations personnelles. Si l’Utilisateur a supprimé ses informations par mégarde, Zen-DWS ne peut être tenue pour responsable de cette suppression. Si l’Utilisateur demande la réinitialisation de son Compte, lui seul est responsable de la suppression de ses données, même si Zen-DWS supprime les données de l’Utilisateur pour le compte de l’Utilisateur. Les informations saisies par l’Utilisateur sont utilisées pour lui offrir les différents Services sur AE Zen. Toutes les précautions ont été prises pour archiver les informations de l’Utilisateur dans un environnement sécurisé. Ces informations ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées sans le consentement préalable de l’Utilisateur. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne sont collectées, traitées et utilisées sans autre accord exprès préalable que dans le cadre des CGVU ainsi que pour les besoins de la facturation.

Prendre connaissance de notre Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGVU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social de Zen-Développement Web Software seront seuls compétents.