AEZEN, LOGICIEL DE FACTURATION ET DE GESTION CERTIFIÉ CONFORME À LA LOI « ANTI-FRAUDE À LA TVA »
Depuis le 1er janvier 2018, l’Administration Fiscale a instauré l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié pour l’enregistrement des règlements clients. Le logiciel de facturation et de gestion 100% Auto-Entrepreneur AEZen est conforme à la loi anti-fraude à la TVA.
Qu’est ce que la loi « anti-fraude à la TVA » ?
Cette loi a pour but de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes.
« Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, est tenue d’utiliser un logiciel ou un système qui satisfasse aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. »
(BOI-TVA-DECLA-30-10-30)
Qui est concerné ?
Les assujettis à la TVA qui effectuent des ventes de marchandises et/ou de prestations de services à destination de clients particuliers et qui utilisent un logiciel ou système de caisse.
Si vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) assujetti à la TVA et que vous utilisez AEZen, alors vous êtes concerné.
Ne sont pas concernés :
- les entreprises qui réalisent l’intégralité de leur chiffre d’affaire avec un ou des professionnels,
- les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base,
- les assujettis soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole,
- ainsi que les assujettis effectuant exclusivement des opérations et prestations exonérées de TVA.
Les 4 critères de conformité d’un logiciel de gestion
Inaltérabilité : Le logiciel doit enregistrer toutes les données d’origine relatives aux opérations d’encaissement, les conserver et les rendre inaltérables. Ainsi toute modification ou annulation de données doit être enregistrée.
Sécurisation : Le logiciel doit sécuriser les données concernées et garantir leur restitution dans leur état initiale à l’Administration Fiscale. C’est-à-dire garantir qu’aucune donnée n’a été modifiée frauduleusement après la validation.
Conservation : Le logiciel doit prévoir une clôture annuelle (ou par exercice) afin de calculer des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables. Ces données doivent être conservées pendant six ans.
Archivage : Le logiciel doit prévoir une procédure d’archivage permettant de figer les données et de les historiser. L’Administration Fiscale doit pouvoir les lire aisément en cas de contrôle ou lorsque l’entreprise change de système.
Attestation de conformité
Assujetti à la TVA ? Les agents de l’Administration Fiscale peuvent intervenir de manière inopinée dans vos locaux professionnels afin de vérifier que vous détenez l’attestation ou le certificat pour chacun des logiciels ou système de caisse utilisés. (Article L80 O du LPF)
Depuis le 1er janvier 2018, vous devez être en capacité de présenter l’attestation de conformité du logiciel que vous utilisez en cas de contrôle. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une amende de 7500€. (Article 1770 duodecies du CGI)
En qualité de concepteur et éditeur du logiciel de gestion AEZen, Zen-DWS est en mesure de présenter à tout moment à l’Administration Fiscale tous codes, données, traitements ou documentation qui s’y rattachent.
AEZen vous permet de télécharger cette attestation et de l’imprimer afin de la présenter à l’Administration Fiscale en cas de contrôle.
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